LE MATINAL
Politique

Modification du Code de procédure pénale:Le délai de prescription de l’action publique revu |

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Suite à l’adoption par les députés le jeudi 23 juillet 2020 du projet de loi, modifiant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2016-15 du 28 juillet 2016, modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 mars 2013, portant Code de procédure pénale en République du Bénin; des  innovations ont été apportées au délai de prescription de l’action publique. Les modifications apportées dans le nouveau texte par le législateur concernent les peines criminelles, délictuelles et contraventionnelles. Le régime de prescription de la peine en matière criminelle passe de 5 ans à 20 ans révolus. En matière de délit, le délai passe de 3 ans à 6 ans. Pour les contraventions, le délai est d’un an. Le point de départ de la prescription demeure la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Seule la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) est autorisée à connaître le jugement et la condamnation des auteurs d’actes criminels en matière de piraterie maritime ou de délits économiques au Bénin.

 

Martial Agoli-Agbo (Corresp. Ouémé-

Plateau)

 




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